CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le site www.fairfuel.fr est une plateforme internet de mise en relation entre des utilisateurs professionnels de produits pétroliers et des fournisseurs de ces mêmes produits.
La connexion et l'accès au site www.fairfuel.fr impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve par l'internaute de toutes les dispositions des présentes conditions générales.
Le présent document constitue l’intégralité des conditions générales d’utilisation (les « CGU ») des produits proposés sur et à partir (i) du site Internet www.fairfuel.fr (le « Site »), et (ii) de la plateforme « FAIRFUEL » (la « Plateforme ») mise en place par FAIRFUEL, et qui désigne l’espace sur lequel les utilisateurs se connectent, afin d’accéder aux produits proposés et soumis aux CGU.
Les présentes CGU sont établies par FAIRFUEL dans le cadre de son activité de mise en relation de personnes souhaitant vendre des produits pétroliers (ci-après dénommés « Fournisseurs Pétroliers») avec des utilisateurs professionnels de ces mêmes produits (ci-après dénommés « Adhérents »), tous les deux dénommés le(s) « Utilisateur(s) ». L’Utilisateur(s) désigne la personne morale professionnelle, accédant à la Plateforme et/ou titulaire(s) d’un compte utilisateur.
Il est recommandé aux Utilisateurs de lire attentivement l’intégralité des présentes CGU avant de naviguer sur le Site et/ou d’utiliser la Plateforme.
La connexion au Site et/ou à la Plateforme et l’utilisation de l'un quelconque des services de vente de produits pétroliers proposés sur le Site et/ou dans la Plateforme emporte une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGU, l'Utilisateur déclarant et reconnaissant ainsi avoir lu l'intégralité des termes des présentes CGU.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Désignation du courtier
Le Site est édité par la société : FAIRFUEL
Directeur de publication : Philippe Auquière
Forme sociale : SAS au capital de : 22 730 Euros
Siège social : 2, route de la Noue 91 190 Gif Sur Yvette
RCS : [808 626 501 RCS Evry]
SIRET : [808 626 501 00015]
N° de TVA intracommunautaire : [FR16 808 626 501]
Contact : Monsieur Auquiere Philippe
Ci-après désignée « FAIRFUEL » ou la « Société ».

1.2 Objet et modification des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont établies par FAIRFUEL dans le cadre de son activité de mise en relation de fournisseurs souhaitant vendre des produits pétroliers (Fournisseurs Pétroliers) avec des utilisateurs professionnels de ces mêmes produits (Adhérents), tous les deux dénommés ci-après le ou les « Utilisateur(s) ».
Dans ce cadre FAIRFUEL n’intervient qu’en qualité de Plateforme technique de mise en relation. Les Fournisseurs Pétroliers et les Adhérents concluent un ou plusieurs services de vente directement entre eux. FAIRFUEL reste un tiers à cette relation.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Fournisseurs Pétroliers et les Adhérents peuvent accéder et utiliser les services proposés par la Plateforme.
Toute personne qui souhaite accéder à ce service de mise en ligne sur le Site s’engage à accepter expressément et respecter sans réserve les présentes CGU préalablement à toute inscription sur la Plateforme.
Les Utilisateurs sont expressément informés que l’unique version des CGU est celle qui se trouve en ligne au moment de son utilisation, ce qu’ils reconnaissent et acceptent sans restriction.
FAIRFUEL se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de respecter notamment les éventuelles évolutions de la réglementation française.
Les Utilisateurs déjà inscrits seront informés par courriel quinze jours avant leur entrée en vigueur de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation. Les modifications apportées, à des fins de conformité réglementaire, n’ouvrent pas droit à résiliation du contrat. Les autres modifications des Conditions Générales d’Utilisation ouvrent un droit de résiliation immédiate au profit de l’Utilisateur déjà inscrit.
En cas de non-respect des présentes CGU, FAIRFUEL se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès à la Plateforme.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Les Adhérents, sociétés consommatrices de carburants, mettent en ligne des Expressions de Besoins (ci-après l’ « EB ») que les Fournisseurs Pétroliers pourront consulter et auxquelles, s’ils le souhaitent, ils pourront répondre à travers une ou des Offre(s) (ci-après la ou les « Offre(s)»).
Les Fournisseurs Pétroliers seront libres de décider les conditions commerciales de leur Offre et la façon dont ils veulent exécuter leur contrat.
Le fait de consulter une Offre pour un Fournisseur Pétrolier n’implique pas l’obligation d’y répondre. Toutefois, dès lors qu’il aura consulté l’Offre et eu accès au dossier de l’Adhérent, le Fournisseur Pétrolier s’interdira de contacter directement l’Adhérent. La prestation devra être effectuée obligatoirement au travers de la Plateforme mise en place par FAIRFUEL.
Les Offres des Fournisseurs Pétroliers à l’EB d’un Adhérent seront comparées de manière automatique en prenant en compte les températures et les conditions de règlement indiquées par le Fournisseur Pétrolier dans son Offre.
Un classement anonyme et confidentiel sera effectué prenant en compte les différentes Offres des différents Fournisseurs Pétroliers, le rang de l’Offre du Fournisseur Pétrolier lui sera communiquée afin, le cas échéant, qu’il puisse s’il le souhaite, l’améliorer.
Les Offres seront réputées de bonne foi et les déclarations, notamment en matière de températures de chargement, devront refléter la dernière température connue le jour de l’Offre.
L’Adhérent choisira une des différentes Offres proposées.
A partir de là, le Fournisseur Pétrolier recevra un bon de commande via la Plateforme. Il est de sa responsabilité d’en vérifier le contenu avant d’envoyer une confirmation via la Plateforme.
L’ensemble de ce processus, bon de commande et confirmation de commande sera sauvegardé.
Les volumes seront facturés par le Fournisseur Pétrolier qui devra les indiquer et compléter, dans l’espace correspondant du Site, dans un délai de 14 jours maximum suivant la date de confirmation de commande.

ARTICLE 3 : COMPTE UTILISATEUR

3.1 Création du Compte Utilisateur

3.1.1 Création du Compte Utilisateur Adhérent
L’utilisation du site FAIRFUEL est ouvert à tous les professionnels inscrits à un registre de commerce ou des métiers et utilisant pour leur propre consommation, des produits pétroliers.
L’adhésion à la plateforme FAIRFUEL suppose que le candidat adhérent ait parfaitement renseigné sa demande d’adhésion, acceptés les CGU de la Plateforme et payé le montant correspondant à son adhésion.
Lors de son inscription, l’adresse e-mail de l’Adhérent lui servira d’identifiant. Cet identifiant et le mot de passe choisi par l’Adhérent lui permettront d’accéder au Site et à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.
Les informations et données portées dans le formulaire doivent être exactes et à jour. FAIRFUEL ne sera pas responsable de tout préjudice lié à l’inexactitude ou l’obsolescence des données communiquées.
L’Adhérent accepte expressément que les informations nécessaires à la réalisation d’une transaction, et contenues dans son profil d’Adhérent soit utilisées par le gestionnaire de la Plateforme et communiquées aux Fournisseurs Pétroliers de la Plateforme.
Un mois avant le terme de son adhésion, l’Adhérent en sera informé.
L’Adhérent peut décider librement de ne pas renouveler son adhésion. Il lui suffira de ne pas acquitter le montant de son adhésion. Son compte sera alors supprimé.
En cas de non-paiement de son adhésion ou ré-adhésion, de données erronées, manquement(s) de la part de l’Adhérent, son compte sera immédiatement bloqué. Dans ce cas, aucun remboursement ni aucune indemnité, pour quelques raisons que ce soit, ne sera due par FAIRFUEL à l’Adhérent.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non utilisation ou d’utilisation partielle de la Plateforme.

3.1.2 Création du Compte Utilisateur du Fournisseur Pétrolier
Les Fournisseurs Pétroliers de la Plateforme sont des sociétés dûment inscrites au registre du commerce, et dont l’activité est la commercialisation et la distribution de produits pétroliers.
Ces fournisseurs, pétroliers, entrepositaires agréés, revendeurs, entre autres, déclarent exercer leurs activités dans le parfait respect des normes et de la législation en vigueur (notamment en ce qui concerne leurs obligations fiscales, d’assurance, de respect de la législation sociale et normes environnementales, etc ...).

3.2 Suppression du Compte Utilisateur
FAIRFUEL pourra suspendre le Compte Utilisateur et l’accès au Site en cas de non-respect des présentes CGU ou en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou de ses obligations.
FAIRFUEL pourra suspendre le Compte Utilisateur et l’accès au Site et services de la Plateforme à un AdhérEnt dans la mesure où ce dernier n’aurait pas réglé une facture établie pour une livraison parfaitement réalisée par le Fournisseur Pétrolier et pour laquelle ce dernier aurait apporté des preuves indiscutables du non-paiement.
Par ailleurs, FAIRFUEL pourra également suspendre le Compte Utilisateur et l’accès au Site et services de la Plateforme à un Fournisseur Pétrolier, quand les commissions déterminées aux articles 5.2 et 6.2 et dues par le Fournisseur Pétrolier, étaient impayées partiellement ou totalement à FAIRFUEL ou en cas de manquement et violation des obligations souscrites.

3.3 Compte Utilisateur et mot de passe
Le login et le mot de passe permettent d’accéder au Site et à la Plateforme.
Ces données sont confidentielles.
L’Adhérent est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Dans la mesure où ces moyens d’identification seraient parvenus entre les mains de tiers par sa faute, l’Adhérent sera seul responsable de toute utilisation de ses moyens d’identification et de l’utilisation de la Plateforme.
L’Adhérent s’engage à informer FAIRFUEL immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, par courriel électronique à l’adresse électronique suivante : [contact@fairfuel.fr] et à prendre immédiatement les mesures pour faire cesser cette utilisation non-autorisée.
Si FAIRFUEL a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Adhérent, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Paramètres du compte » de son compte.
Le Site offre la possibilité à l’Adhérent, de gérer des habilitations. En effet, FAIRFUEL permet à un Adhérent d’utiliser la Plateforme suivant trois niveaux, définis ci-après.
Le premier niveau est celui de l’ « Administrateur », personne désignée par l’Adhérent pour gérer l’utilisation de la Plateforme pour son compte. Cette personne a accès à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et a le pouvoir de créer des habilitations de niveaux 2 et 3.
Le second niveau est celui de l’ « Editeur », qui, grâce à l’habilitation reçue de l’Adhérent, peut utiliser toutes les fonctionnalités de la Plateforme à l’exclusion de la gestion des habilitations, des processus de réinscription et de l’accès aux informations relatives à d’autres entités (filiales ou établissements secondaires) de l’Adhérent.
Le niveau 3 est celui du « Lecteur ». Cette personne n’a accès qu’à la consultation des statistiques.
Dans tous les cas, l’Adhérent est seul responsable de la création, de la suppression et de la confidentialité des habilitations.

ARTICLE 4 : UTILISATION DU SITE

Sans que cette liste soit limitative l’Utilisateur s’engage dans son utilisation à respecter les règles suivantes :
• Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site et des Services de Vente ;
• Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
• Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
• Utiliser le Site et la Plateforme de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par FAIRFUEL, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
• Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site et de la Plateforme hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
• Ne pas surcharger le Site et la Plateforme de quelque façon que ce soit ;
• S’engager à ne communiquer à FAIRFUEL que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni à FAIRFUEL, ni aux tiers ;
• S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
• Ne pas diffuser des données, informations ou contenus qui seraient contraires aux lois et règlements en vigueur ;
• Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site ;
• Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle.
Sous réserve d’un problème directement lié à l’utilisation du service, FAIRFUEL ne peut être tenue responsable des différents entre Fournisseurs Pétroliers et Adhérents.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS

5.1 Obligations de FAIRFUEL
FAIRFUEL s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs les contenus proposés par la Plateforme.
La Société reçoit, à cette fin, mandat de la part des Fournisseurs Pétroliers pour mettre à disposition des Adhérents la vente de leurs produits pétroliers.
FAIRFUEL s’engage à fournir différents services comme la comparaison réelle des prix transmis par les Fournisseurs Pétroliers, et la création d’une mise en concurrence loyale et impartiale de ces derniers.
Des outils de « reporting » seront mis à la disposition de l’Adhérent ainsi que l’accès à des historiques de commandes.
Par ailleurs, des informations relatives aux produits pétroliers seront régulièrement transmises via la Plateforme.
FAIRFUEL ne pourra être tenu pour responsable de la qualité des produits qui auront été livrés à l’Adhérent, des contenus insérés dans le Site et du service de livraison effectué par les Fournisseurs Pétroliers de la Plateforme.

5.2 Obligations des Fournisseurs Pétroliers
Le Fournisseur Pétrolier agissant à titre professionnel doit impérativement se déclarer comme tel auprès de FAIRFUEL, qui se réserve le droit de ne pas contracter avec lui si l’une des conditions nécessaires à l’inscription sur le Site et la Plateforme n’était pas satisfaite.
Lors de la création de son compte, le Fournisseur Pétrolier aura l’obligation d’indiquer selon l’article 19 de la Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, ci-après LCEN la raison sociale de la Société, son siège social, son numéro d’inscription RCS, son capital social et, son numéro d’identification TVA.
Le Fournisseur Pétrolier s’engage à décrire les produits pétroliers offerts de manière précise, fidèle et complète. Seul le Fournisseur Pétrolier peut être tenu responsable de la bonne exécution de l’obligation d’informer les Adhérents des caractéristiques essentielles du produit et de la qualité des prestations.
Entre autres, le Fournisseur Pétrolier s’engage à faire figurer : les caractéristiques essentielles de ses prestations et son identité.
Toute réclamation de la part de l’Adhérent devra être adressée au Fournisseur Pétrolier qui garantit la Société contre toute réclamation à ce titre. Tout litige pouvant naitre de l’inexécution totale ou partielle de la commande sera de seule responsabilité du Fournisseur Pétrolier de la Plateforme.
Le contrôle de la solvabilité d’un Adhérent est de la responsabilité du Fournisseur Pétrolier. FAIRFUEL ne pourra être tenu pour responsable du non-paiement d’une livraison par un Adhérent.
Le Fournisseur Pétrolier est donc en charge de la facturation, du suivi des paiements et du recouvrement des sommes qui lui sont dues.
En contrepartie de sa prestation de courtage, FAIRFUEL recevra une commission par litre hors TVA sur chaque litre commercialisé, via la plateforme, par le Fournisseur Pétrolier. Les tarifs peuvent être consultés sur le Site internet à la rubrique « Tarification » : www.fairfuel.fr.
Cette commission sera due, dès lors que le Fournisseur Pétrolier aura envoyé une confirmation de commande à l’Adhérent.
Cette commission sera due sauf en cas de non-exécution de la commande dans l’hypothèse de force majeure, et/ ou dans le cas d’une cause réelle, sérieuse et imprévisible, dûment justifiée par le Fournisseur Pétrolier à FAIRFUEL par courriel.
En cas de non-paiement d’une facture par un Adhérent au Fournisseur Pétrolier, les commissions perçues au titre de la transaction facturée seront intégralement remboursées au Fournisseur Pétrolier par FAIRFUEL.

5.3 Obligations des Adhérents
L’Adhérent s’engage expressément à communiquer des informations exactes à jour et complètes. Lors de la création de son compte, l’Adhérent aura l’obligation d’indiquer selon l’article 19 de la LCEN la raison sociale de la Société, son siège social, son numéro d’inscription RCS, son capital social et son numéro d’identification TVA.
L’Adhérent s’engage à payer l’intégralité du prix indiqué par le Fournisseur Pétrolier lors de son Offre.
Par ailleurs, l’Adhérent s’engage également à verser le montant correspondant à son adhésion.
Le montant de l’adhésion est fixé annuellement et communiqué à l’Adhérent lors du processus d’adhésion ou de ré-adhésion.
L’Adhérent s’engage à utiliser de manière professionnelle et loyale la Plateforme et entre autres, à :
• Ne pas annuler une commande qui aurait déjà fait l’objet d’une confirmation de la part du Fournisseur Pétrolier, sans raison réelle et sérieuse,
• vérifier son creux de livraison avant les opérations de dépotage,
• éviter les retours de produits.
Il s’engage également à se comporter de manière loyale vis-à-vis de FAIRFUEL et des Fournisseurs Pétroliers et à ne pas détourné à son profit ou à celui de tiers des informations qu’il aurait obtenu grâce à l’utilisation de la Plateforme. Ce type de comportement, s’il était avéré, entrainerait la radiation de l’Adhérent par FAIRFUEL, sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 6 : PROCESSUS DE COMMANDE, SIGNATURE ELECTRONIQUE ET PAIEMENT EN LIGNE

6.1 Processus de commande, signature électronique
Le processus de commande s’effectue à l’adresse URL appartenant à FAIRFUEL : www.fairfuel.fr.
Après avoir créé un Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut sélectionner sur la Plateforme les produits pétroliers qu’il souhaite acheter ou vendre.
Une fois l’Offre acceptée, le Fournisseur Pétrolier recevra un bon de commande via la Plateforme. Il est de sa responsabilité d’en vérifier le contenu avant d’envoyer une confirmation via la Plateforme.
L’ensemble de ce processus, bon de commande et confirmation de commande sera sauvegardé.
L’acte positif de « double clic » constitue une acceptation irrévocable par les Utilisateurs du Site des présentes CGU. Cette acceptation ne pourra être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGU.
Le « double clic » associé à la procédure d’identification constitue une signature électronique. Cette dernière a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite (Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique).

6.2 Paiement
En contrepartie de sa prestation de mise en relation, FAIRFUEL recevra une commission par litre hors TVA sur chaque litre commercialisé via la Plateforme par le Fournisseur Pétrolier. Les volumes facturés par le Fournisseur Pétrolier et indiqués par celui-ci dans son espace, serviront de base à la facturation des commissions. Cette commission sera due, dès lors que le Fournisseur Pétrolier aura envoyé une confirmation de commande à l’Adhérent. En cas de non-paiement d’une facture au Fournisseur Pétrolier les commissions perçues au titre de la transaction facturée seront intégralement remboursées au Fournisseur Pétrolier par FAIRFUEL.
Les commissions ainsi générées seront facturées de façon bimensuelle au Fournisseur Pétrolier accompagnées d’un relevé de commission reprenant l’ensemble des commandes confirmées par le Fournisseur Pétrolier au cours de la période échue. Ces factures seront dématérialisées et transmises aux utilisateurs dans un format électronique.
Les factures seront payables par prélèvement ou par virements bancaires dans les quinze jours suivant l’émission de la facture par FAIRFUEL. FAIRFUEL se réserve le droit de revenir à une facturation mensuelle, conformément aux dispositions de l’article 441-6 du Code de Commerce.
Ce même article établit que « les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ».
Par ailleurs, en contrepartie de sa prestation de mise en relation, FAIRFUEL recevra un montant qui devra être payé par l’Adhérent lors de son adhésion.
Dans ce cadre, trois factures doivent être émises :
- une facture doit être émise par le Fournisseur Pétrolier, à l’intention de l’Adhérent, pour le paiement du prix du produit ;
- une facture doit être émise par FAIRFUEL à l’intention du Fournisseur Pétrolier, pour le paiement de la commission rémunérant la prestation de mise en relation réalisée par FAIRFUEL ;
- une facture doit être émise par FAIRFUEL à l’intention de l’Adhérent, pour le paiement du montant correspondant à son adhésion à la Plateforme.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-3, alinéa 2 du Code de Commerce, « la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.»

 

ARTICLE 7 : GARANTIE ET RESPONSABILITE DE FAIRFUEL

Les Fournisseurs Pétroliers restent entièrement responsables de la qualité de leurs produits, de leurs conditions de commercialisation, de leur facturation et de leur encaissement. FAIRFUEL ne pourra être tenu pour responsable, par exemple d’une EB restée infructueuse ou bien de conditions économiques jugées insatisfaisante par l’Adhérent.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que FAIRFUEL n’est tenu aux termes des présentes qu’à une obligation de moyen, et non de résultat.
Il est rappelé aux Utilisateurs que conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, FAIRFUEL a l’obligation de :
1/ détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu diffusé par l’intermédiaire de sa Plateforme, les autorités judicaires pouvant requérir la communication desdites informations ;
2/ retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors que FAIRFUEL a connaissance de leur caractère manifestement illicite.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable des retards dans l’accomplissement de ses obligations ci-dessus, si ces retards sont causés par des circonstances au-delà d’un contrôle raisonnable. Pour être qualifié de cas de force majeure, un événement doit présenter trois caractères : il doit être extérieur, imprévisible et enfin irrésistible.
Tous coûts résultant de tels délais seront encourus par la partie concernée, conformément aux dispositions de l’article 1148 du Code Civil « il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. »
Par ailleurs, les Utilisateurs reconnaissent que les obligations seront suspendues en cas de force majeure, de grève, de panne, de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique, les logiciels informatiques utilisés par FAIRFUEL ou le réseau internet, et en cas de suspension de l’accès à la Plateforme.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1 Données personnelles
Les données à caractère personnel transmises par les Utilisateurs sont destinées à FAIRFUEL et, pour ce qui est nécessaire à l’exécution de la Prestation du ou des Service(s).
Elles sont conservées sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation du Site et la fourniture du ou des service(s).
Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription de l’Utilisateur.
FAIRFUEL s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Libertés.

9.2 Loi « Informatique et Libertés »
En application de la Législation sur le Traitement des Données Personnelles (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles telle qu’amendée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, et aux normes établies et publiées par l'Autorité nationale française compétente en matière de protection des données), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
L’Utilisateur pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l’adresse : contact@fairfuel.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège.
FAIRFUEL utilisera ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des Utilisateurs.
Lors de son inscription, les Utilisateurs pourront choisir de recevoir de la part de FAIRFUEL des informations et propositions commerciales de ses Fournisseurs Pétroliers, par le biais de courriers électroniques.
FAIRFUEL peut également fournir à ses Fournisseurs Pétroliers des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.
FAIRFUEL ne communique pas les données personnelles de l’Utilisateur à des tiers, sous réserve des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission.
Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. FAIRFUEL se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

9.3 Cookies
Le Site utilise la technologie des « cookies ». Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l’accès de l’Utilisateur au Site et aux Services. En particulier, le Site comprend un cookie de connexion permettant aux Utilisateurs qui le souhaitent d’accéder de manière répétée au Site sans avoir à s’identifier à chaque fois. Pour cela, l’Utilisateur doit cliquer sur la case à cocher correspondant à l’onglet « Rester connecté », figurant au sein de la fenêtre d’authentification qui apparaît lors d’une nouvelle connexion au Site. En cliquant ainsi, l’Utilisateur active ce cookie, dont la durée est de trois mois, et peut dès lors accéder à nouveau au site sans avoir à s’identifier, pendant cette durée. L’Utilisateur est informé que dans ce cas, un autre Utilisateur de son ordinateur pourra accéder à l’interface de gestion de son profil et à son compte, puisque l’authentification préalable n’est plus requise.
D’une manière générale, les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont libres d’accepter ou de refuser les cookies en configurant leurs navigateurs. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques.
FAIRFUEL garde trace, via ces cookies, des connexions au site, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d’analyses statistiques, et les données sont détruites par la suite.

ARTICLE 10 : LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Dans les limites autorisées par la loi française pour les consommateurs, en cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d’Evry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.